À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots

Déposé par Jean-René Cazeneuve et 2 cosignataires · Renaissance · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

À la dernière phrase de l’alinéa 28, substituer aux mots :

« la présente loi »

les mots :

« la loi n° du de finances rectificative pour 2022 ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Amendement rédactionnel visant à corriger une erreur de référence. »

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.