Adopté
Amendement n°172 · article 3 · déposé le 15 juillet 2022
Supprimer cet article.
« L'article 3 étend aux entreprises, de manière progressive, l’obligation de recourir à la facturation électronique, et introduit une obligation de transmission à l’administration fiscale de certaines données de transaction et de paiement. »
« Ces mesures n'affectent pas l'équilibre budgétaire de l'État de l'année 2022 et n'ont donc pas leur place en première partie. »
« Le présent amendement propose, en conséquence, de supprimer cet article. »
« Il est solidaire d'un amendement de rétablissement de cet article, déposé avant l'article 9. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.