I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Bouclier énergétique au profit de St-Pierre-et-Miquelon
600 000
»
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La hausse exceptionnelle des prix de l’énergie affecte fortement les collectivités sans qu’aucun dispositif de soutien n’ait été mis en œuvre par l’État. »
« L’objet de cet amendement est donc d’assurer un soutien à l’État, à titre exceptionnel et temporaire, de l’ordre de 600 000 euros pour appuyer la collectivité de St-Pierre-et-Miquelon qui doit faire face à une hausse substantielle de sa facture énergétique . »
« La collectivité doit faire face à une augmentation qui serait, en valeur, de l’ordre de +60 %. Ces dépenses énergétiques supplémentaires et imprévues sont de nature à affecter le budget de la collectivité, en particulier son volet investissement ; un volet qui doit être préservé au niveau actuel afin de maintenir l’attrait de la collectivité dans une ère post-covid. »
« Les auteurs de cet amendement souhaitent en particulier attirer l’attention du Gouvernement sur la spécificité de l’archipel. L’insularité conduit à des dépenses énergétiques particulières. La collectivité dispose notamment de deux navires de type « ferries » indispensables pour le territoire, en conséquence, les dépenses liées au fioul augmentent considérablement. »
« Afin de matérialiser ce soutien, cet amendement crée un PSR-CT « bouclier énergétique SPM » afin d’apporter une aide temporaire mais décisive à la collectivité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.