Non soutenu
Amendement n°236 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022
I. – Le I de l’article 151 septies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les seuils de recettes visées ci-dessus sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – Le I du présent article s’applique aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à indexer les plafonds d’exonération des plus-values des petites entreprises présentes sur le territoire français, afin de les accompagner face à la situation économique actuelle, en particulier au regard de l’inflation. L’objectif du présent amendement est donc de réévaluer le plafond d’exonération des plus-values des petites entreprises annuellement chaque 1er janvier, en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondi à l'euro le plus proche. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.