Non soutenu
Amendement n°237 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 15 juillet 2022
I. – Après le e du 1 du I de l’article 73 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes visées ci-dessus de déduction pour épargne de précaution sont réévaluées chaque année au 1 er janvier en application de l’indice mensuel des prix à la consommation et arrondies à l’euro le plus proche. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à indexer le plafond de la déduction pour épargne de précaution (DEP) des exploitants agricoles et viticoles. »
« Les entreprises agricoles et viticoles sont particulièrement sujettes à des aléas climatiques, et économiques, qui perturbent régulièrement leurs activités. L’adaptation du plafond de la déduction pour épargne de précaution, et son indexation à l’indice mensuel des prix à la consommation, permettront un meilleur accompagnement des entreprises viticoles et agricoles face aux calamités, à l’inflation et aux aléas économiques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.