I. – Après le mot : « fixées », la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts est ainsi rédigée :
« par cet article. Le bénéfice de l’exonération prévue au présent article est subordonnée au respect de la condition prévue au V de l’article de l’article L. 241‑17 du code de la sécurité sociale. ».
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La défiscalisation des heures supplémentaires est une mesure symbolique qui récompense la valeur travail dans notre pays. »
« L'amendement proposé vise à redonner, dès la rentrée du 1er septembre 2022, un gain de pouvoir d'achat pour tous les actifs effectuant des heures supplémentaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.