I. – La limite d’exonération prévue au 19° de l’article 81 du code général des impôts est portée à 7,50 € par titre jusqu’au 31 décembre 2023.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Le titre restaurant est connu et utilisé par des millions de salariés et permet particulièrement aux salariés à faibles revenu de diviser par deux le coût de leur pause repas. »
« Il est de plus, fiscalement avantageux pour les entreprises »
« Pour un tiers des bénéficiaires, avant même le terme du mois, le compte titre-restaurant est épuisé. »
« Aussi, le présent amendement revalorisant la valeur du titre restaurant, il accroît le pouvoir d’achat de plus de 4 millions de salariés. »
« Il augmente le plafond d’exonération à l’impôt sur le revenu de la contribution patronale de 5,59 euros pour 2022 à 7,50 euros, et porte indirectement la valeur maximale du titre-restaurant à 15 euros, contre 11,10 euros actuellement. »
« Augmenter le plafond maximal des sommes versées chaque jour travaillé par les entreprises à leurs salariés et donc la participation patronale contribue à l’amélioration du pouvoir d’achat et à la qualité de l’alimentation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.