I. – La deuxième phrase du dernier alinéa du 3° de l’article 83 du code général des impôts est supprimée.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Lorsqu’une personne physique souhaite réaliser l’acquisition d’une activité exercée en société, les frais financiers liés à l’acquisition peuvent faire l’objet d’une déduction sous certaines conditions. Toutefois, cette déduction est limitée au montant des intérêts afférents à l’emprunt dont le montant doit être proportionné à la rémunération escomptée. En pratique, le montant des intérêts déductibles est celui qui correspond à la fraction de l'emprunt qui n'excède pas le triple de la rémunération annuelle perçue ou escomptée lors de la souscription de l'emprunt. »
« Le présent amendement a pour objet de supprimer ce plafond de déduction. »
« Cette proposition aura également pour effet d’éviter de créer de holding de rachat dans le seul but de pouvoir procéder à la déduction des frais financiers liés à l’acquisition des titres de la société dans laquelle l’activité est exercée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.