I. – L’article 81 quater du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la fin du I, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés ;
2° Le II est abrogé.
II. – Les dispositions du I s’appliquent aux rémunérations versées à raison des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à compter du 1 er août 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Pour les Français en capacité de travailler, le pouvoir d'achat doit dépendre essentiellement du travail et non de chèques ou d'allocations versés par la collectivité. »
« L'examen de ce projet de loi de finances rectificative, dans un contexte d'inflation avec la nécessité de prendre des mesures pour soutenir le pouvoir d'achat de nos compatriotes, doit aussi être l'occasion de repenser notre rapport au travail et à la fiscalité, qui est étouffante dans notre pays. Le jour de libération fiscale tombait cette année ce dimanche 17 juillet : compte tenu du taxes et impositions ce n'est que depuis cette date que les Français travaillent pour eux et non plus pour l'État. »
« Chacun devrait pouvoir vivre dignement de son travail. L'objet du présent amendement est précisément de récompenser l'effort en supprimant le plafond de défiscalisation des heures supplémentaires. Ainsi, chaque français qui le souhaite pourra augmenter son pouvoir d'achat en travaillant plus. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.