Retiré
Amendement n°418 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – À la première phrase du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Estimée à 5,9% en juin, l'augmentation des prix devrait approcher les 7% en septembre selon l’INSEE. Ce rythme resterait ensuite compris entre 6,5% et 7% d'ici à la fin d'année. En moyenne annuelle, elle atteindrait ainsi 5,5 % en 2022. »
« Dans ce contexte il est nécessaire de prendre des mesures pour atténuer ses effets et rendre du pouvoir d'achat aux Français, en privilégiant les baisses de taxes et d'impôts. »
« De ce point de vue-là, un outil utilisé quotidiennement par des millions de salariés est directement mobilisable : le titre-restaurant. Alors que l'alimentation occupe une place importante dans le budget des ménages, la valeur moyenne des titres-restaurant stagne à 8 € depuis 10 ans. Il est nécessaire aujourd'hui de réaffirmer ce droit d'avoir un repas cofinancé par son employeur. »
« L'objet du présent amendement est donc d’augmenter la part défiscalisable du titre-restaurant à compter du 1er septembre de 5,69€ à 7,5€ par titre. »
« Par cette hausse de la défiscalisation, il s'agit d'encourager les partenaires sociaux à se mettre d'accord sur une augmentation de la valeur du titre-restaurant, qui bénéficierait à la fois au pouvoir d'achat des salariés, mais aussi à notre économie en général par le soutien accordé ainsi au secteur de la restauration. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.