I. – Après l’article 200 sexies du code général des impôts, il est inséré un article 200 septdecies ainsi rédigé :
« Art. 200 septdecies . – Les primes versées aux personnels des organismes consulaires à compter du 1 er août 2022 ouvrent droit à une réduction d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 000 euros par bénéficiaire et par année civile. Son taux est égal à 100 %. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les agents des chambres consulaires sont les personnels employés par les chambres de métiers et de l'artisanat, les chambres de commerce et d’industrie et les chambres d’agriculture. »
« Dans la rédaction actuelle du texte telle que proposée par le Gouvernement, la notion de « salarié » ne permet pas aux personnels des chambres consulaires d’être éligibles à la prime de pouvoir d’achat. »
« En effet, le statut de ces employés, qui ne relèvent à proprement parler ni de la fonction publique, ni du code du travail, les exclut d’un grand nombre de dispositifs de protection. »
« Il convient donc de garantir que ces travailleurs aient bien droit à une réduction d’impôt pour le versement de la prime de pouvoir d’achat. »
« Tel est l’objet du présent amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.