I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :
« N. – Les produits alimentaires issus de circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire ou plus. »
II. – La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 5,5 % en ce qui concerne les produits alimentaires issus des circuits courts, définis comme une vente présentant un intermédiaire au plus.
III. – La liste des produits mentionnés aux I et II est définie par décret.
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« En abaissant à 5,5 % la TVA sur les produits alimentaires issus des circuits courts, l’amendement en présence tend à préserver le pouvoir d’achat des français dans l’acquisition d’une alimentation locale et saine. La préférence locale dans l’alimentation ne doit pas se faire au détriment des français les plus modestes. La diminution de la TVA sur les produits issus des circuits courts est une solution à l’acquisition d’une alimentation locale pour tous. Un tel amendement tend de facto à favoriser la production locale et la valorisation de l’agriculture française. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.