I. – L’article L. 421‑76 du code des impositions sur les biens et services est complété par les mots :
« et tout véhicule de plus de cinq places acquis par les établissements médico-sociaux. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les structures médico-sociales n’ont souvent pas d’autre choix que d’acheter un véhicule de 9 places pour l'organisation des déplacements des personnes auxquelles elles viennent en aide. »
« Un véhicule qui valait 26.000 euros en février 2021 coûte désormais 46.000 euros compte tenu du malus écologique qui est passé au 1er janvier 2022 de 2.049 à 12.550 euros, et de l'augmentation du prix des matières premières ! »
« Alors que les personnes handicapées sont exonérées de ce malus écologique à titre personnel, les établissements médico-sociaux qui les accompagnent au quotidien ne bénéficient pas de cette exonération prévue au V de l’article 1012 ter du Code général des impôts. »
« Cet amendement vise donc à corriger cette erreur pour aider les établissements à faire face à la tension budgétaire liée notamment aux dispositifs prévus dans le cadre du Ségur de la Santé et aux hausses du prix du carburant et des matières premières. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.