Non soutenu
Amendement n°459 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Dans une période au cours de laquelle les prix du quotidien sont en hausse, et notamment pour les dépenses alimentaires, le présent amendement propose d’augmenter la part défiscalisable du titre-restaurant à compter du 1 er septembre, afin d’offrir un éventail le plus large possible d’outils pour lutter contre l’inflation, et de maintenir le pouvoir d’achat des salariés. »
« Les salariés sont par ailleurs unanimes à demander une augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant (9 sur 10, étude Harris Interactive, juin 2022). Celle-ci permettrait en effet de contribuer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés à hauteur de 1,7 € par jour, soit environ 400 € par an. »
« Cette augmentation aurait également pour effet de contribuer positivement aux finances publiques. Les recettes nettes par an liées au titre-restaurant sont de 900M€ (le dispositif du titre-restaurant permet à l’État et aux régimes sociaux de percevoir des recettes fiscales et sociales induites par les emplois créés et l’activité générée ; 2,31Md€ par an, pour un manque à gagner théorique de 1.44Md€ par an, soit 870M€ de solde net pour les comptes publics par an). En d’autres termes, actuellement, pour 1 € investi par l’État, celui-ci récupère 1,6 € de recettes. Une augmentation de la valeur faciale du titre-restaurant permettrait donc plus de recettes fiscales, à hauteur d’environ 130M€ en l’espèce. »
« Parallèlement, ce dispositif permettrait de soutenir le secteur de la restauration, dont l’usage des titres-restaurants représentent autour de 15 % du chiffre d’affaires. Cette filière, sévèrement touchée depuis deux ans par la crise sanitaire, demeure fragile et tout dispositif de soutien ne saurait être écarté. En effet, les études établissent que pour 23 nouveaux bénéficiaires de titres restaurants, un nouvel emploi est créé dans le secteur. »
« Enfin, cette augmentation permettrait plus de dialogue social au sein des entreprises, puisque le montant en serait librement discuté par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations annuelles. Ce dialogue participerait d’une décision commune, au sein des entreprises, pour faire face à un contexte d’inflation particulièrement intense. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.