Rejeté
Amendement n°462 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à revenir sur la baisse des plafonds du quotient »
« familial, afin de redonner du pouvoir d’achat à des familles qui ont été appauvries par cette décision »
« injuste prise en 2012 par la majorité socialiste de François Hollande, et sur lequel la précédente majorité »
« n’est jamais revenue. »
« Les députés Les Républicains sont fondamentalement attachés au quotient familial qui constitue par sa »
« redistribution horizontale envers les familles, le fondement de notre politique familiale assurant à un foyer »
« avec enfant une juste compensation financière par rapport à un foyer qui n’en a pas. »
« Le quotient familial n’est pas une aide sociale, mais le dispositif au cœur de notre politique familiale »
« visant à encourager la natalité. C’est par ailleurs un dispositif qui profite avant tout aux classes moyennes. »
« Or ce Quotient Familial a été plafonné par la loi n° 2012‐1509 de finances pour 2013 promulguée le 29 »
« décembre 2012. Cet abaissement du plafond de l’avantage procuré par le quotient familial a directement »
« pénalisé près de 800 000 foyers appartenant essentiellement à la classe moyenne. »
« C’est un véritable abandon de notre politique familiale alors même que la natalité continue de reculer »
« dangereusement ces dernières années. »
« De ce fait, il apparait important que l’atteinte au pouvoir d’achat des classes moyennes organisée par le »
« plafonnement des tranches les plus hautes du quotient familial par la loi de finances pour 2013, soit enfin »
« résorbé. »
« Ainsi, cet article doit permettre de revenir, à partir du 1er septembre prochain, à des montants proches des »
« plafonnements antérieurs à la loi n° 2012‐1509 de finances pour 2013, promulguée le 29 décembre 2012. »
« Le coût de la mesure serait de 1,5 milliards d’euros. »
« - Le plafonnement général est relevé de 550 € ; »
« - L’avantage maximum en impôt procuré par la part de quotient familial attachée au premier enfant à »
« charge accordé aux contribuables célibataires ou divorcés vivant seuls ayant des enfants à charge est »
« relevé de 320 € ; »
« Le coût de cette mesure doit être appréhendé à l’aune des recettes supplémentaires très importantes »
« générées par l’inflation. »
« Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de »
« pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante. »
« La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire »
« près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus »
« activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de »
« renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert »
« révélées par l’affaire McKinsey. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.