Rejeté
Amendement n°465 · avant l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – L’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Au 2° du II, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % » ;
2° Le III bis est abrogé ;
3° Au III ter , les mots : « aux III et III bis » sont remplacés par les mots : « au III ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« L’annulation de la hausse de la CSG pour l’ensemble des retraités est aujourd’hui une mesure essentielle et de bon sens, en faveur du pouvoir d’achat de nos aînés. »
« Au 1er janvier 2018, 60 % des retraités, soit huit millions d’entre eux, ont subi une augmentation de 25 % de leur CSG sans aucune compensation. A la suite de la crise des gilets jaunes, le Gouvernement avait annulé la hausse de la CSG pour les 40 % de retraités les plus modestes. »
« Cette hausse doit pouvoir s’appliquer à l’ensemble des retraités à un taux de CSG de 6.6 %. Le gain de pouvoir d’achat serait de 300 euros en moyenne par an (retraité dont les revenus sont d’environ 2000 euros mensuels). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.