I. – Le 1 de l’article 195 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Après le mot : « distincte », la fin du a est supprimée ;
2° Après le mot : « guerre », la fin du b est supprimée ;
3° Après le mot : « ans », la fin de la seconde phrase du e est supprimée.
II. – Le I s’applique à compter du 1 er janvier 2023.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Notre système d’imposition actuel est tel que la perte de la part fiscale du conjoint disparu mène à une majoration d’une demi-part supplémentaire sur le quotient familial.L’augmentation de leur revenu fiscal de référence (RFR) a vu certains devenir imposables avec de »
« très faibles revenus, d’autres subir une hausse d’impôts quand ils ne perdent pas le bénéfice de l’exonération de la taxe d’habitation ou de la taxe foncière. »
« Le bénéfice fiscal de la demi-part attribuée aux veuves et aux veufs ayant eu au moins un enfant permet d’éviter la hausse brutale de son imposition sur le revenu. »
« Tel est l’objet de cet amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.