I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, le montant : « 5,69 € » est remplacé par le montant : « 7,50 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d'une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime PEPA. Elle est reconduite en 2021 jusqu’en mars 2022. Celle-ci a été mise en place dans de nombreuses entreprises notamment en raison des exonérations dont peuvent bénéficier les employeurs lors du versement de ces primes à leurs salariés. »
« Cette exonération sociale bénéficiait aux salariés percevant une rémunération inférieure à trois SMIC dans la limite de 3000 euros. Ce plafond est porté par le projet de loi à 6 000 euros dès lors que l’employeur a conclu un dispositif d’intéressement ou de participation volontaire concomitant. Ce plafond limite dès lors la revalorisation du pouvoir d’achat des salariés concernés. »
« Aussi, les conditions de validité d’un accord d’intéressement qui demeurent incertaines, doivent s’accompagner de la possibilité de verser une prime déplafonnée. »
« Cet amendement vise à permettre aux entreprises de verser, sans plafond social, le montant de prime souhaité. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.