Non soutenu
Amendement n°481 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. »
« En effet, sous la pression des députés Les Républicains, qui la réclamait depuis 2012, la précédente »
« majorité a fini par consentir à défiscaliser les heures supplémentaires, mais elle n’est malheureusement »
« pas allée jusqu’au bout en conservant un plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus »
« défiscalisées. »
« Ce plafond n’a plus lieu d’être, et encore moins dans la période actuelle où les entreprises ont de grandes »
« difficultés à recruter et doivent pouvoir recourir massivement aux heures supplémentaires. »
« Pour rappel, la défiscalisation des heures supplémentaires, mis en place par le Président Sarkozy et »
« supprimé par François Hollande a permis un gain annuel moyen de 500 € de pouvoir d’achat pour un »
« salarié du privé. Elle a profité à 9 millions de salariés, et notamment aux ouvriers, aux employés, et aux »
« fonctionnaires, pour un coût de 4,5 milliards d’euros. »
« La défiscalisation totale des heures supplémentaires serait une mesure de justice qui redonnerait du »
« pouvoir d’achat aux Français, en récompensant le travail et le mérite. En outre, cette mesure profiterait »
« tout particulièrement aux classes moyennes et populaires, et aux plus travailleurs qui acceptent »
« d’accomplir un volume important d’heures supplémentaires. »
« Nous devons donc défiscaliser totalement les heures supplémentaires, et pas seulement à minima comme »
« c’est actuellement le cas. »
« Le coût de cette mesure, d’1,4 Md€ doit également être appréhendé à l’aune des recettes supplémentaires »
« très importantes générées par l’inflation. »
« Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de »
« pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante. »
« La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire »
« près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert révélées par l’affaire McKinsey. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.