Non soutenu
Amendement n°485 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement propose de supprimer le plafond au-delà duquel les heures supplémentaires ne sont plus défiscalisées. »
« Face à la pénurie de main d’œuvre, les entreprises ont besoin d’heures supplémentaires. »
« Les salariés, quant à eux, doivent faire face à l’inflation qui provoque une perte de pouvoir d’achat. Ils doivent pouvoir bénéficier de revenus supplémentaires. »
« Rien ne justifie que l’incitation à travailler davantage soit plafonnée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.