Rejeté
Amendement n°491 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase du second alinéa de l’article 196 B, le montant : « 6 042 € » est remplacé par le montant : « 6 344 € » ;
2° Le I de l’article 197 est ainsi modifié :
a) Le 1 est ainsi modifié :
– Aux deux premiers alinéas, le montant : « 10 225 € » est remplacé par le montant : « 10 736 € » ;
– À la fin du deuxième alinéa et au troisième alinéa, le montant : « 26 070 € » est remplacé par le montant : « 27 373 € » ;
– À la fin du troisième alinéa et à l’avant-dernier alinéa, le montant : « 74 545 € » est remplacé par le montant : « 78 272 € » ;
– À la fin des avant-dernier et dernier alinéa, le montant : « 160 336 € » est remplacé par le montant : « 168 353 € » ;
b) Le 2 est ainsi modifié :
– Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 1 672 € » ;
– À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 944 € » ;
– À la fin du troisième alinéa, le montant : « 951 € » est remplacé par le montant : « 999 € » ;
– À la première phrase de l’avant-dernier alinéa, le montant : « 1 587 € » est remplacé par le montant : « 1 666 € » ;
– À la première phrase du dernier alinéa, le montant : « 1 772 € » est remplacé par le montant : « 1 861 € » ;
c) Le a du 4 est ainsi modifié :
– le montant : « 790 € » est remplacé par le montant : « 830 € » ;
– le montant : « 1 307 € » est remplacé par le montant : « 1 372 € ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à indexer sur l’inflation (5 %) les barèmes de »
« l’impôt sur le revenu. »
« En effet, ce barème de l’IR n’a été réhaussé que de 1 ,4 % au 1er janvier 2022, quand l’inflation est »
« attendu au-delà de 5 % sur l’année, voire de 7 %. »
« La révision de ce barème est désormais permise en temps réel grâce au prélèvement à la source et il n’y a »
« donc pas lieu d’attendre 2023. »
« D’ailleurs la mise en place du prélèvement à la source a bien servi l’État quand elle lui a permis »
« d’engranger plus de 2 milliards d’impôt supplémentaire du fait de la contemporanéité du prélèvement. Il »
« serait donc incompréhensible que l’État rechigne désormais à utiliser les facilités nouvelles du »
« prélèvement à la source quand elle pourrait cette fois profiter aux Français. »
« Il ne s’agit d’ailleurs pas d’une baisse d’impôt mais d’un ajustement de l’impôt sur le revenu à une »
« inflation record. Ne pas indexer ces barèmes constituerait une double peine pour le pouvoir d’achat des »
« ménages imposables qui devraient subir les conséquences de la hausse des prix tout en payant nettement »
« plus d’impôt. »
« Cette mesure permettrait de faire baisser le poids de cet impôt en 2022 de 5à 8 % pour les ménages, et »
« entrainerait pour l’État une moindre recette de l’ordre de 2,6 Md€. »
« Il s’agit surtout d’une mesure de rééquilibrage fiscal alors que les recettes de l’impôt sur le revenu ne »
« cessent de croître (+11 % à fin avril) »
« Baisser les impôts lorsque les recettes fiscales de l’État explosent à cause de l’inflation, permet de rendre »
« du pouvoir d’achat aux Français sans alimenter la boucle prix-salaire, et donc sans alimenter la spirale »
« inflationniste. »
« Enfin, il s’agit d’une mesure de baisse d’impôt nécessaire alors que la France a actuellement le taux de »
« prélèvements obligatoires le plus élevé d’Europe après le Danemark. »
« Par ailleurs, les députés LR défendent des mesures d’économies ambitieuses pour financer ces mesures de »
« pouvoir d’achat sans dégrader notre dette, déjà très inquiétante. »
« La priorité doit être donnée à la débureaucratisation des administrations qui doit permettre à l’État de faire »
« près de 15 milliards d’euros d’économies chaque année. Nous proposons également de lutter plus »
« activement contre la fraude sociale, en mettant en place une carte vitale biométrique, mais aussi de »
« renforcer la lutte contre la fraude fiscale en nous attaquant aux pratiques abusives de prix de transfert »
« révélées par l’affaire McKinsey. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.