Adopté
Amendement n°505 (Rect) · après l'article 14, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – Le V bis de l’article L. 3335‑1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Au début, sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés :
« À compter de 2015, il est prélevé sur les ressources du fonds une quote-part destinée aux départements qui remplissent les deux conditions suivantes :
« 1° Le produit de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année de la répartition en application du 6° du I de l’article 1586 du code général des impôts baisse de plus de 5 % par rapport au produit perçu l’année précédant la répartition ;
« 2° Le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l’année précédant la répartition est inférieur à 80 % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l’ensemble des départements. » ;
2° La première phrase du premier alinéa est supprimée.
II. – Le présent article est applicable au titre de 2022.
« Depuis 2015, lorsque le produit de la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE) d’un Département baisse de plus de 5%, il lui est attribué une garantie qui lui assure que la diminution de sa recette fiscale ne soit pas supérieure à 5%. »
« Cette garantie est financée par un prélèvement sur le fonds national de péréquation de la CVAE. »
« De 2015 et 2020, entre deux et quatre départements ont bénéficié chaque année de la garantie en raison de la baisse de leur produit de CVAE supérieure à 5%. Le « coût » de cette disposition s’élève en moyenne à 2,4M€ par an, soit environ 4% du rendement du fonds CVAE. »
« Or, selon les années, ce mécanisme de garantie a tendance à prendre le pas sur la péréquation. »
« Ainsi en 2021, en raison de la baisse attendue du produit de CVAE en 2021, ce dispositif avait été suspendu craignant que la somme des garanties soit supérieure à l’enveloppe du fonds CVAE. »
« Une situation apparente se présente pour 2022 : si la garantie devait s’appliquer, 25 départements seraient éligibles, pour un montant total de 34,3 M€, soit 59% du rendement estimé du fonds CVAE pour 2022 (58,3 M€). »
« Cet amendement vise ainsi à ajouter un nouveau critère pour bénéficier de la garantie. Seraient éligibles les départements dont la CVAE baisse d’au moins 5% (règle de droit commun) et dont le produit de CVAE par habitant est inférieur d’au moins 20% à la moyenne. Le montant abondé par la péréquation passerait ainsi de 34,3 M€ à 5,3M€, et le nombre de départements de 25 à 9, réduisant ainsi l’impact négatif pour les départements éligibles à la règle de droit commun. Il s’agit de préserver la péréquation au bénéfice des départements qui en ont le plus besoin. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.