Rejeté
Amendement n°507 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – Le 23° ter du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts est complété par un article 200 quater D ainsi rédigé :
« Art. 200 quater D . – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre de la reprogrammation du moteur de l’injection du moteur ou de la pose d’un boitier additionnel de conversion à l’éthanol E85.
« Un décret fixe les modalités d’application du présent article. ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des députés Les Républicains vise à mettre en place un crédit d’impôt pour »
« permettre à tous les conducteurs de convertir leur véhicule à moteur essence vers l’éthanol. Son »
« montant et les conditions qui l'encadrent seraient à déterminer dans un décret. »
« En effet alors que les Français subissent de plein fouet la flambée des prix du diesel et de l'essence à la »
« pompe, l'Ethanol 85 représente une alternative intéressante. Source de nouveaux débouchés pour nos »
« agriculteurs, c’est une énergie renouvelable qui peut à la fois diminuer les émissions de CO2 dans le »
« secteur des transports, et offrir des gains de pouvoir d’achat aux Français. En effet, bien qu’il entraîne une »
« consommation supérieure de 10 à 20 %, le prix du bioéthanol E85 à la pompe est deux fois moins cher »
« que ses concurrents SP95 et SP98. Cela représente un gisement d’économies considérables dans le budget »
« des Français. »
« Cependant afin de favoriser la conversion des véhicules à moteur essence vers l’éthanol et d’encourager »
« les classes moyennes à franchir le pas, il est en effet indispensable d’apporter des aides financières aux »
« conducteurs sous la forme d’un crédit d’impôt. A ce titre, l’action de nombreuses collectivités locales, qui »
« multiplient les initiatives et versent des primes en ce sens, doit être saluée. »
« Cet amendement traduit par ailleurs l'ambition des députés Les Républicains de promouvoir une écologie »
« incitative, qui redonne du pouvoir d'achat aux Français. »
« La crise des prix de l’énergie nécessite une réponse immédiate en baissant les taxes sur les carburants »
« pour soulager nos compatriotes, mais elle impose en parallèle de rechercher des alternatives à moyen et »
« long terme. L’État doit encourager la montée en puissance de nouvelles énergies, avec pour lignes »
« directrices la souveraineté énergétique, la protection de l’environnement et la défense du pouvoir »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.