I. – Substituer à l’alinéa 26 les deux alinéas suivants :
« VI. – La privatisation des sociétés visées par l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté́ de communication est engagée au 1 er septembre 2022.
« À compter du 1 er janvier 2023, la compensation de la suppression de la contribution à l’audiovisuel public se limite au financement d’Arte, de TV5 Monde et de l’INA. Cette compensation est versée sous la forme de subventions du budget général de l’État chaque année, pour leur montant intégral, dans un délai d’un mois maximum à compter de l’ouverture de la gestion. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
« La suppression de la redevance télévisuelles s’impose pour améliorer le pouvoir d’achat de nos compatriotes. »
« Néanmoins, pour que cette suppression soit un réel gain de pouvoir d’achat et non un transfert d’un impôt vers l’accroissement du déficit public, donc de futurs impôts, il faut privatiser France Télévision et Radio France. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.