Rejeté
Amendement n°530 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
Après l’article 81 quater du code général des impôts, il est inséré un article 81 quinquies ainsi rédigé :
« Art. 81 quinquies – I. – Le salarié, quelle que soit la taille de l’entreprise, peut, sur sa demande, renoncer à une partie des journées ou demi-journées de repos acquises. Les demi-journées ou journées travaillées à la suite de l’acceptation de cette demande donnent lieu à une conversion en salaire.
« II. – Le rachat de jours ou demi-jour de repos prévu aux I est exonéré d’impôt sur le revenu ainsi que de toute cotisation et contribution d’origine légale ou d’origine conventionnelle rendue obligatoire par la loi. »
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
IV. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des députés Les Républicains permet aux salariés de convertir leur RTT non pris »
« en salaire. »
« Il s'agit d'une mesure de pouvoir d'achat à destination de tous ceux qui travaillent. Elle s'inscrit dans »
« l'ambition des députés Les Républicains de mieux récompenser le travail et le mérite et d'augmenter les »
« salaires nets des Français. »
« Cette mesure doit aussi permettre d'aider les entreprises à maintenir un niveau d'activité important »
« face aux problèmes de recrutements auxquels elles sont actuellement confrontées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.