Rejeté
Amendement n°540 · article 4 · déposé le 18 juillet 2022
Supprimer cet article.
« Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en œuvre d'une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, de l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d'inflation n'est pas envisageable, en particulier face à la cherté de la vie en outre-mer. »
« La ratification d'un décret ne laissant pas de marge de manœuvre aux parlementaires pour faire varier les conditions dudit décret, il est proposé de supprimer intégralement l'article autorisant la ratification. »
« L'objet est avant tout de protéger les potentiels candidats de cet examen de cette redevance supplémentaire. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.