Rejeté
Amendement n°541 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – Le 1 de l’article 294 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« La taxe sur la valeur ajoutée n’est provisoirement pas applicable dans les départements de la Guyane, de Mayotte, de La Réunion, de La Guadeloupe et de La Martinique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Nul n’ignore que les écarts de prix entre la Métropole et les Outre-Mer sont importants, parfois astronomiques, et toujours incompris. »
« Tout augmente…. Sauf les revenus : le pouvoir d’achat des ultra marins et des Réunionnais en particulier s’est considérablement affaibli en raison de l’augmentation des prix de l’alimentation, du carburant et du gaz, des taxes, des factures d’eau et d’électricité, des loyers, des assurances et mutuelles… »
« La pression fiscale affecte profondément la population : allocataires des minima sociaux, retraités, étudiants, salariés du secteur privé, petits fonctionnaires, chefs d’entreprises, artisans, commerçants, agriculteurs, mères célibataires… »
« Il est urgent de redonner du pouvoir d’achat aux familles qui n’en peuvent plus de se serrer la ceinture dès le 15 de chaque mois, pour leur permettre de joindre les deux bouts, améliorer leur quotidien et pour relancer la consommation et donc l’activité économique et l’emploi. »
« La TVA à 0% apaiserait assurément les tensions et frustrations et entraînerait notamment une hausse durable et sensible du pouvoir d’achat, de la consommation et du moral des ménages et entreprises ultramarines, permettant la mise en place d’un cercle vertueux au sein des économies locales. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.