Retiré
Amendement n°542 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – Les articles 296, 296 bis et 296 ter du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Amendement de conséquence dans le cas de l’adoption de la TVA à 0% »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.