I. – L’article 199 sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié :
1°) Le 3 est ainsi rédigé :
« 3. Les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté, dans la limite de 1 250 € de dépenses. Par dérogation, les dépenses mentionnées au 1 sont retenues, pour leur montant effectivement supporté :
« a) Dans une limite de 12 000 € pour l’emploi d’un salarié qui rend uniquement des services définis au 1° et au 2° de l’article L. 7231‑1 du code du travail et aux 3° à 5° du I de l’article D. 7231‑1 du code du travail ;
« b) Dans une limite de 1 500 € pour la première année d’imposition pour laquelle le contribuable bénéficie des dispositions du présent article au titre du a du 1 ;
« c) Dans une limite de 20 000 € pour les contribuables mentionnés au 3° de l’article L. 341‑4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au même 3° , ou un enfant donnant droit au complément d’allocation d’éducation spéciale de l’enfant handicapé prévu par le deuxième alinéa de l’article L. 541‑1 du même code ;
« d) Dans une limite de 1 250 € majorée de 150 € par enfant à charge au sens des articles 196 et 196 B du présent code et au titre de chacun des membres du foyer fiscal âgé de plus de soixante-cinq ans. La majoration s’applique également aux ascendants visés au premier alinéa du 2 remplissant la même condition d’âge. Le montant de 150 € est divisé par deux pour les enfants réputés à charge égale de l’un et l’autre de leurs parents. La limite de 1 250 € augmentée de ces majorations ne peut excéder 1 500 €. Toutefois, le montant total de ces dépenses ne peut excéder 1800 €.
2°) Le premier alinéa du 4 est ainsi rédigé :
« Lorsque la charge de l’enfant ou des enfants est assumée par une personne seule, le crédit d’impôt est égal à 80 % de ces dépenses. »
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement, vise à concentrer l’utilité du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile, en modifiant son plafond afin d'éviter les effets d’aubaine pour les plus riches, comme nous l'avons déjà proposé à l'occasion du PLF 2022, mais également à le porter de 50% à 80% pour les familles monoparentales, comme le propose un amendement déposé par Philippe Brun sur le présent texte. »
« En 2015, la réduction moyenne d’impôt du fait de ce crédit d’impôt était de 625 euros. Nous suggérons donc d’abaisser le plafond du montant pouvant être touché au titre de ce crédit d’impôt à cette somme. Ainsi, les ménages pourront continuer de déclarer les revenus des personnes qu’elles emploient à leur domicile jusqu’à 1 250 euros et bénéficier d’un crédit d’impôt de 50 % sur cette somme. Au-delà de cette limite, nous jugeons que c’est aux ménages de supporter seuls le coût des personnes qu’elles emploient à leur domicile. La limite de déclaration actuelle de 12 000 euros paraît en effet très élevée : seuls quelques ménages privilégiés peuvent se permettre des dépenses de personnel aussi élevées ! En diminuant ce plafond, on permet non seulement de conserver un effet incitatif pour les classes moyennes qui continueraient à en bénéficier, mais surtout on le rend plus efficace socialement en se concentrant sur les populations qui en ont le plus besoin. »
« Cet amendement conserve bien évidemment le plafond de 12 000 euros pour les services à la personne liés à l’assistance des personnes âgées, aux personnes en situation de handicap ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile ou d’une aide à la mobilité dans l’environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile, ainsi que le plafond de 20 000 euros pour les personnes invalides. »
« Il prévoit également de l'augmenter dans la limite de ce plafond, pour les familles monoparentales. En effet, France, en 2020, un quart des parents élèvent seuls leurs enfants et dans 84 % des cas, il s’agit de la mère. L’INSEE établit dans son rapport de 2021 que 41 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale vivent au-dessous du seuil de pauvreté monétaire contre 21 % de l’ensemble des enfants français. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.