I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active
120 000 000 «
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Les finances des départements ont été durement éprouvées ces dernières années, à la fois du fait des réformes des gouvernements successifs et de la situation socio-économique. »
« Alors que l’Etat a décidé une revalorisation de 4 % du RSA en plus de la revalorisation de 1,8% d’avril 2022, il est indispensable de compenser cette hausse à l’euro près pour les départements qui font face à de lourdes charges induites par l’inflation. »
« Le coût de la revalorisation du RSA en 2022 est important pour les finances des départements, soit 120 millions d’euros pour 2022 et 240 millions d’euros pour 2023. »
« Cet amendement propose donc ce compenser à l’euro près cette revalorisation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.