Amendement n°634 — Avant l'article 11

Déposé par Jean-Philippe Tanguy et 88 cosignataires · Rassemblement National · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de la loi organique relative aux lois de finances.

Le sort

Irrecevable 40

Motif : Cavalier budgétaire.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.