I. – À la première phrase du premier alinéa du 19° de l’article 81 du code général des impôts, les mots : « 5,69 € par titre » sont remplacés par les mots : « 7,50 € par titre à partir du 1 er septembre 2022 ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
« Depuis plusieurs années, l’inflation réelle des produits alimentaires, en particulier les produits frais, fruits et légumes, est plus importante que l’indice général des prix à la consommation. »
« Compte tenu des hausses considérables des derniers mois, il convient, à la fois pour le pouvoir d’achat des salariés que pour les marges des restaurateurs, d’augmenter la valeur maximale du plafond d’exonération des tickets restaurants. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.