Non soutenu
Amendement n°644 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – Le 2 du I de l’article 197 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le montant : « 1 592 € » est remplacé par le montant : « 2 301 € » ;
2° À la fin de la première phrase du deuxième alinéa, le montant : « 3 756 € » est remplacé par le montant : « 3 980 € ».
II. – Le I entre en vigueur le 1 er septembre 2022.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à revenir sur la baisse du plafond du quotient familial décidée en 2012. »
« Cette décision prise au début du quinquennat de François Hollande a particulièrement affecté les classes moyennes. »
« Cet amendement permettra de redonner du pouvoir d'achat aux familles tout en retrouvant une politique familiale ambitieuse. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.