Retiré
Amendement n°645 · article premier · déposé le 18 juillet 2022
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
« 1° Le début du b) du 1° de l’article 115‑7 est ainsi rédigé :
« b) Des ressources publiques encaissées par les redevables concernés, à l’exception, pour la société nationale de programme France Télévisions, de celles allouées à ses services de télévision spécifiques à l’outre-mer. Pour la société nationale de programme France Télévisions, le montant de ces ressources fait … ( le reste sans changement ) ; »
« Amendement de correction d'une erreur matérielle ayant conduit à supprimer le dispositif actuel qui permet à France télévisions de déduire de son assiette ses dépenses outre-mer pour le paiement de la taxe due au Centre national du cinéma et de l'image animée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.