I. – Le A de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb 95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole routier classique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
III. – Le 4° du A. de l’article 278‑0 bis du code général des impôts est abrogé au 1 er août 2023.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contrer l’effet des hausses de prix des énergies et carburants en proposant de baisser de 15 points la TVA sur les carburants individuels pendant un an. »
« Il importe de préciser que l’amendement est circonscrit aux véhicules individuels. Il aura pour effet de faire baisser le prix à la pompe, par exemple de 1.99 € / litre à 1.83 € pour du diesel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.