I. – Le A du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du code général des impôts est complété par un article 278‑0 bis A ainsi rédigé :
« Art. 278‑0 bis A . – La taxe sur la valeur ajoutée n’est pas applicable à la part du prix résultant de l’application de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services , s’agissant de la livraison des carburants suivants, lorsqu’ils sont destinés à la consommation par des véhicules de catégorie M1 tels que définis à l’article R. 311‑1 du code de la route : supercarburant sans plomb 95-E10, supercarburant sans plomb 95 et gazole routier classique. »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à contrer l’effet des hausses de prix des énergies et carburants en supprimant la « taxe sur la taxe » pour ce qui est des carburants, c’est à dire de faire en sorte que la TVA ne s’applique pas sur la part du prix qui résulte de l’application de la TICPE. »
« Afin de contrer ces hausses de prix qui risquent de s’avérer insupportables pour bon nombre de nos concitoyens, cet amendement des députés Socialistes et apparentés propose de . Cette solution a été choisie car elle est conforme au droit européen. Nous estimons d’ailleurs qu’il est nécessaire d’engager un dialogue avec nos partenaires européens sur ce sujet. »
« Il importe de préciser que l’amendement est circonscrit aux véhicules individuels. Cela aura pour effet de faire baisser le prix à la pompe, par exemple de 2.03 € / litre à 1,88 € pour du SP95. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.