Rejeté
Amendement n°671 · avant l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – Au 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale, le taux : « 8,3 % » est remplacé par le taux : « 6,6 % ».
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« La hausse de la CSG pour les retraités a été vécue, à juste titre, comme une injustice fiscale. »
« Aussi, cet amendement vise à annuler la hausse subie pour tous les retraités, en revenant à un taux de 6,6%, contre 8,3% actuellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.