Rejeté
Amendement n°696 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – À la fin du I de l’article 81 quater du code général des impôts, les mots : « et dans une limite annuelle égale à 5 000 € » sont supprimés.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Afin de redonner du pouvoir d’achat aux Français, il convient d’exonérer totalement d’impôt sur le revenu les heures supplémentaires. Actuellement, les rémunérations perçues au titre des heures supplémentaires sont exonérées d’impôt sur le revenu, dans la limite de 5 000 € net par an. Au-delà, elles sont imposées. Pour augmenter plus encore le pouvoir d’achat, tout en poursuivant la logique de la valorisation du travail, il convient non seulement de rehausser le seuil d’exonération tout en exonérant totalement ces heures supplémentaires d’impôt sur le revenu. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
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