Rejeté
Amendement n°703 · avant l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
I. – L’article 199 quindecies du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s’appliquent également aux contribuables qui supportent effectivement, pour un membre de leur famille mentionné au premier alinéa, une partie du montant des dépenses, tant au titre de la dépendance que de l’hébergement. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Placer une personne âgée en EHPAD est de plus en plus onéreux. »
« Pour faire face à ces dépenses, ils sont souvent contraints de faire appel à la solidarité familiale. »
« C'est pourquoi, il semble logique de permettre à ceux qui aident financièrement une personne âgée de bénéficier des mesures fiscales dont bénéficient les personnes qui résident en EHPAD. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.