Rejeté
Amendement n°714 · avant l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022
Le 2° du II de l’article L. 136‑8 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « à l’exception des pensions inférieures à 2 000 € par mois qui sont assujetties à la contribution au taux de 6,6 %. »
« L’objectif de cet amendement est de baisser le taux de CSG de 8,3 % imputé sur les pensions de retraite et les pensions d'invalidité les plus faibles afin de redonner du pouvoir d’achat aux retraités ainsi qu’aux personnes invalides. Il s’agit d’une mesure de justice sociale. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.