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Rejeté Amendement n°737 · après l'article premier, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022

Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé

Déposé par Karine Lebon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

Le 1 du I de l’article 117 quater du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Par dérogation aux alinéas précédents, le taux de 12,8 % est porté à 22,8 % pour la période allant du 1 er janvier 2022 au 31 décembre 2023. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose, à défaut de supprimer la flat tax , d’instaurer, de manière temporaire pour l’année 2021, une taxe sur les dividendes de 10 %. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.