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Rejeté Amendement n°742 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé

Déposé par Karine Lebon et 21 cosignataires · Gauche démocrate et républicaine - NUPES · sur le Loi de finances rectificative pour 2022

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – L’article 278‑0 bis du code général des impôts est complété par un N ainsi rédigé :

« N. – Les vélos de tous types. ».

II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement propose de fixer le taux TVA sur l’acquisition de tous types de vélos à 5.5 %. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.