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Rejeté Amendement n°752 · avant l'article 9, insérer l'article suivant · déposé le 18 juillet 2022

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % »

Dispositifce que le texte ajouterait

Au premier alinéa du I de l’article 1407 ter du code général des impôts, le taux : « 60 % » est remplacé par le taux : « 200 % ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement de repli vise à augmenter le plafond de la surtaxe à 200% au lieu de 60% actuellement. »

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.