I. – Il est institué, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation de compensation des charges de personnels pour les collectivités locales.
II. – Sont éligibles à la dotation définie au I, les collectivités locales dont le niveau d’épargne brute constaté au compte administratif de l’exercice 2021 est inférieur à 8 %.
III. – Le montant de la dotation versée à chaque collectivité éligible est égal au coût imputable aux dispositions du décret n° 2022‑994 du 7 juillet 2022 portant majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l’État, des personnels des collectivités territoriales et des établissements publics d’hospitalisation donnent lieu à une compensation intégrale par l’État.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet article vise à créer une dotation pour les collectivités locales afin de compenser la hausse du point d’indice de 3,5% opérée à partir de juillet 2022. Les collectivités compensées seront celles dont le niveau d’épargne brute est inférieur à 8%. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
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