Adopté
Amendement n°798 · article 14 · déposé le 18 juillet 2022
À la fin de l’alinéa 1, substituer au mot :
« suivantes »
les mots :
« fixées aux II et III du présent article ».
Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.