Adopté
Amendement n°801 · article 14 · déposé le 18 juillet 2022
À la fin de l’alinéa 6, substituer au mot :
« ci-dessus »
les mots :
« aux a et b du présent III. »
Sort arrêté le 26 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.