I. – Le I de l’article 790 G du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Aux premier et dernier alinéas, le montant : « 31 865 € » est remplacé par le montant : « 100 000 € » ;
2° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « dix ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Afin de permettre une meilleure transmission de l’épargne aux jeunes générations et ainsi augmenter leur pouvoir d’achat, cet amendement propose de porter le plafond de dons d’argent à 100 000 € tous les cinq ans. Ces dons peuvent être effectués par chèque, par virement, par mandat ou par remise d’espèces. »
« L'avenir est plus qu'incertain, comme nous l'ont montré ces dernières années avec la crise covid ou avec la guerre en Ukraine. Les jeunes sont particulièrement impactés et connaissent des difficultés de plus en plus importantes, que ce soit pour avoir accès à l'emploi, que pour subvenir à leurs besoins malgré le fait de travailler. Face à ce constat de précarité, il apparaît nécessaire de tout mettre en oeuvre pour faciliter la vie active de nos jeunes générations. »
« Ainsi, avec la modification de ce plafond, chaque enfant pourrait ainsi recevoir, en exonération de droits, jusqu’à 100 000 € de chacun de ses parents et grands‑parents. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.