I. – Le 1° du I de l’article 267 du code général des impôts est complété par les mots :
« de la fraction de l’accise perçue sur les gaz naturels et de la fraction de l’accise perçue sur l’électricité, en application des articles L. 312‑1 et suivants du code des impositions sur les biens et services, des articles L. 2333‑2 et L. 3333‑2 du code général des collectivités territoriales et de l’article 18 de la loi n° 2004‑803 du 9 août 2004 relative au service public de l’électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle au droit mentionné à l’article 403 du code général des impôts.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« AMENDEMENT DE REPLI. »
« Comme pour les carburants, le RN propose de baisser la TVA sur les taxes qui frappent les factures de gaz et d’électricité des Français. Nos compatriotes ne devraient pas avoir à choisir entre se chauffer et manger. C'est inacceptable. »
« Tout gain de pouvoir d'achat est à prendre. Il s’agit d’une mesure de bon sens pour améliorer le pouvoir d’achat des consommateurs sur un bien aussi essentiel que l’énergie, dont les Français ne peuvent se passer. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.