I. – Le I de l’article 154 quinquies du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Les mots : « 6,8 points » sont remplacés par les mots : « son montant total » ;
2° Les mots : « 5,9 points » sont remplacés par les mots : « son montant total ».
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du Code général des impôts et par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet amendement vise à rendre entièrement déductible de l'impôt sur le revenu la CSG versée par les salariés et retraités. Il est insensé de devoir payer l'impôt sur le revenu en retenant, dans son assiette, une part déjà versée au titre des prélèvements sociaux. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 22 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.