I. – Après l’avant-dernière ligne du tableau du second alinéa de l’article 44 de la loi n° 2021‑1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, est insérée une ligne ainsi rédigée :
«
Compensation aux collectivités territoriales de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique territoriale 1 136 000 000 »
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I er du livre III du code des impositions sur les biens et services.
« Cet axe,ndement vise à compenser à l'ensemble des collectivités territoriales l'augmentation de 3,5% du point d'indice décidée en juillet 2022. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 23 juillet 2022.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.